Conditions générales de vente & d'utilisation

Préambule

Le présent document a pour but de vous informer sur Minuit Fée et ses Conditions Générales de vente et location en ligne.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés à la vente et à la location sur le site Internet : https://www.minuitfee.com, par :

La société Minuit Fée, SARL au capital de 2 000 euros, dont le siège social est situé au 97 rue massena, 59800 LILLE, France.

Définitions :

Le « Site » signifie le site internet https://www.minuitfee.com.

« L’Acheteur », le « Locataire », le « Client » ou « Vous » signifie toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat ou une location via le Site Internet https://www.minuitfee.com.

« Produit(s) » désigne tout(s) produit(s) proposé(s) à la location ou à la vente sur le Site.

« Commande » désigne l’ordre de location ou d’achat passé par le Client pour un ou plusieurs produits présentés sur le Site en vue d’une livraison vers une zone désignée à l’article 3 du présent contrat.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des Conditions Générales.

Article 1 – Objet

Champs d’application

Les présentes Conditions Générales visent à définir les conditions contractuelles (Droits et Obligations) entre Minuit Fée et le Client, qu’il soit professionnel ou consommateur, dans le cadre de la location ou la vente de produits par Minuit Fée, effectuée par le biais de son Site web marchand ou par contact direct, le cas échéant.

Durée d’application et modifications des Conditions Générales

Minuit Fée se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande.

Le Client doit être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales.

La revente ou la distribution de produits loués sur le Site est strictement interdite. En effet, il est précisé que les produits sont réservés uniquement aux Clients considérés comme consommateurs, ce qui signifie que les produits sont destinés à satisfaire une utilisation dans un cadre personnel ou professionnel et non une utilisation commerciale, quelle qu’elle soit.

Article 2 – Disponibilité des Produits

Les produits proposés par Minuit Fée sont présentés sur son Site en langue Française uniquement.

Les offres de produits et leurs prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le Client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Minuit Fée lui proposera la fourniture d’un produit similaire à prix identique. A défaut d’acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, Minuit Fée procédera à son remboursement dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

En raison de la spécificité du réseau Internet, Minuit Fée ne garantit pas sur son Site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Pour les produits non stockés dans ses locaux, les offres figurant sur le Site sont valables sous réserve de disponibilité chez le fournisseur. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la confirmation de la commande.

Tous les modèles présents dans le catalogue de vente ne sont, par ailleurs, pas nécessairement disponibles en location.

Article 3 – Aire géographique de livraison

Les produits présentés sur le Site peuvent être livrés à travers la France métropolitaine (Corse incluse).

Dans le cas où le pays de livraison n’est pas indiqué dans la liste, le Client pourra contacter le Service Client de Minuit Fée par mail (Article 18 « Service Client ») pour envisager une livraison à un coût qui sera communiqué ad hoc. Les modalités de passage de commande pourront dans ce cas se faire par courriel.

Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales, les possibilités d’utilisation des produits qu’il envisage de commander. Le Client comprend et accepte que Minuit Fée soit dégagée de toute responsabilité de ce fait, et par conséquent aucun dédommagement ne sera dû au Client.

Article 4 – Processus de vente et de location

Le Client qui souhaite louer des produits sera amené à suivre la procédure décrite ci-après : Le Client navigue librement sur le Site et ajoute plusieurs articles à son « Panier » en renseignant la date de mise à disposition, qui correspond au premier jour de sa location. Il se peut que le Client reçoive sa commande quelques jours avant cette date de mise à disposition sélectionnée, auquel cas cela ne modifie pas la date effective du premier jour de location. La durée de location est de 4 jours ouvrés, mais cette durée peut être allongée aux frais du Client en nous contactant par email (mathilde@minuitfee.com) : 1 euro TTC supplémentaire par produit pour 3 jours ouvrés supplémentaires, et 2 euros TTC supplémentaires par produit pour 6 jours ouvrés supplémentaires. 

Un Panier comportant des produits à louer doit s’élever à 75 euros TTC minimum (hors personnalisation).

Un Panier ne peut être fractionné en plusieurs dates de livraison, il sera envoyé en une seule expédition.

Une fois sur la page Panier, le Client entre les détails de facturation et de livraison puis :

  • vérifie les références et quantités des produits choisis,
  • sélectionne le mode de livraison ou de retrait,
  • et valide son Panier en cliquant sur le bouton « Commander »

Si le client possède un compte client il lui sera demandé de s’identifier à l’aide de son email et de son mot de passe. Le Client comprend et accepte ainsi que la saisie de son email et de son mot de passe vaudra preuve de son identité lors de connexions ultérieures sur le Site.

Dans le cas d’un premier achat, il sera proposé au client de créer un compte client en remplissant avec exactitude le formulaire contenant les informations suivantes : Nom/prénom/adresse/code postal/ville/téléphone. Il sera également demandé une adresse email valide et la définition d’un mot de passe de son choix. Le mot de passe est bien évidemment personnel et confidentiel au client.

Les informations et renseignements communiqués par le Client lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, Minuit Fée ne pourra être tenue responsable des conséquences que cela engendrerait pour le Client.

Le Client procède ensuite à la vérification du détail de la commande et de son prix total. Le client choisit le moyen de paiement qu’il souhaite pour régler sa commande, étant entendu que le Client doit disposer des moyens de paiement tels que définis à l’Article 7 du présent contrat. Le client pourra ensuite procéder à la validation de la commande en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales », puis en cliquant sur le bouton « Commander » pour finaliser le paiement.

La validation de la commande entraîne l’acceptation des Conditions Générales, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

La vente ou la location ne sera considérée comme définitive et validée qu’après l’envoi au Client de la confirmation de commande par Minuit Fée et après l’encaissement par Minuit Fée de l’intégralité du montant à régler, ainsi qu'après avoir déposé la caution, non prélevée ni encaissée, sur le lien envoyé par email suite au paiement sur le Site, dans le cas d'une location. Le montant total de la caution de la commande est égal à la somme de toutes les cautions des produits ajoutés au panier de cette commande.

Cette caution prend la forme d’une empreinte bancaire sécurisée en ligne par le biais d’un de nos partenaires qui propose une solution extra-sécurisée permettant de déposer une caution en ligne sans débit.

Toute location souscrite ainsi sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Minuit Fée.

Minuit Fée adressera le ou les produits loués au Client selon le mode de livraison choisi.

A l’issue de la période de location, le Client retourne le ou les produits loués dans l’emballage d’origine à Minuit Fée selon les modalités décrites sur le Site et dans son colis.

A la réception du ou des produits renvoyés, Minuit Fée :

  • vérifie l’état du ou des produits ;
  • en l’absence de dégradations, Minuit Fée restitue le dépôt de garantie au Client et renouvelle la mise en ligne sur le Site ;
  • en présence de dégradations ou de produits manquants, Minuit Fée conserve tout ou partie de la caution, à hauteur du coût de la restauration de l’état initial du ou des produits, ou de leur prix de vente pour les produits manquants. Si toute restauration s’avère impossible, c'est-à-dire lorsque le ou les produits ne sont plus en état d'être loués ultérieurement et notamment en cas de brûlure, brûlure de cigarette, tache indélébile ou encore déchirure, l’intégralité de la caution est conservée.

Le Client s'interdit expressément de prendre toute mesure de nature à empêcher le recouvrement de la caution, sous peine d'exclusion du Site par la radiation du compte client.

Désactivation du compte Client

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de Minuit Fée ou la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service du Site, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à Minuit Fée. Minuit Fée se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

Article 5 – Confirmation de la commande

Toute commande passée à Minuit Fée devra faire l’objet d’une confirmation par cette dernière pour que la commande soit définitivement acceptée.

Une location ne sera considérée comme définitive et validée qu’après l’envoi au Client de la confirmation de commande par Minuit Fée et après l’encaissement par Minuit Fée de l’intégralité du montant à régler, ainsi qu'après avoir déposé la caution, non prélevée ni encaissée, sur le lien envoyé par email suite au paiement sur le Site. 

Minuit Fée se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou autres cas prévus au présent contrat.

La confirmation de la commande sera adressée par courriel au Client dans les plus brefs délais, sous réserve d’avoir reçu une adresse mail valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple) de la part du Client. Dans ces cas précis, Minuit Fée ne saurait être tenue responsable de la non-réception de la confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles et emportant preuve de la transaction.

Chaque confirmation de commande renferme la date de mise à disposition de la commande en question.

Article 6 – Prix

Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Minuit Fée se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Minuit Fée s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Toutefois, les prix de location ou de vente ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des services et produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le Client sous le terme “frais de livraison”.

Les frais de livraison en points relais sont offerts à partir de 75 € TTC de commande sur le site (hors personnalisation).

Sur chaque page de produits à louer est indiqué le montant de la caution associée au produit. Cette caution est exprimée TTC. Elle n'est ni prélevée ni encaissée au moment de la commande sur le site.

Article 7 – Mode de paiement

Minuit Fée propose au Client de régler sa commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard/Eurocard) via l’interface de paiement sécurisée “Stripe” offrant un maximum de garanties (saisie sécurisée par cryptage SSL). Le client indiquera dans la zone prévue à cet effet le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle.

Le débit des cartes bancaires est effectué le jour même de la commande, sous réserve de validation de la transaction par les centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte.
En cas de refus de transaction par les centres de paiement, le client sera averti par mail, fax ou téléphone et devra prendre contact avec sa banque pour débloquer la transaction.

Article 8 - Retards

Pour chaque jour de retard dans la restitution par le Client du ou des produits loués, une indemnité forfaitaire égale à 10 (dix) euros TTC par jour de retard est appliquée, dans la limite du montant de la caution.

Article 9 – Réserve de propriété

Il est précisé que le ou les produits loués restent l'entière propriété de Minuit Fée et doivent à ce titre être restitués à Minuit Fée à la fin de la période de location. Si le client souhaite acheter un ou des produits qu’il a loués, il doit contacter Minuit Fée qui lui transmettra un devis. Dès l’accord du client sur ce devis, Minuit Fée prélèvera le montant du devis sur la caution, et le Client pourra conserver le ou les produits dont il sera désormais propriétaire.

Article 10 – État des produits en location

Les produits en location sont neufs ou dans un très bon état. Il est de la responsabilité du client de respecter la bonne utilisation des produits et de les traiter avec soin.

Le Client s’engage à renvoyer les produits loués en l’état après utilisation, dans les mêmes conditions qu’il les a reçus. Minuit Fée se chargera du nettoyage des produits loués, mais se réserve le droit de facturer toute négligence ou dégradation (conformément à l’article 4) rendant les produits impropres à leur utilisation.

Article 11 – Exécution de la commande

Minuit Fée se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas :

  1. d’indisponibilité du produit, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à Minuit Fée ;
  2. de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

De même Minuit Fée se réserve également le droit de refuser la commande, dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix ». Minuit Fée reprendra contact avec le Client afin de savoir s’il souhaite maintenir ou annuler sa commande au tarif qui lui sera communiqué.

Enfin, Minuit Fée se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.

Dans tous les autres cas, Minuit Fée s’engage à exécuter la commande et à livrer le(s) bien(s) au Client.

Article 12 – Facturation

Dès lors que la commande du Client a été confirmée par Minuit Fée, une facture est automatiquement générée. Celle-ci est envoyée en pièce jointe de l’email de confirmation de commande.

La facture sera par la suite disponible et consultable via le compte Client.

Il appartient au Client d’enregistrer et d’archiver ses factures. Le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par voie de messagerie électronique.

La facture rappelle notamment les éléments suivant :

  1. L’adresse de livraison
  2. l’identification et les coordonnées de Minuit Fée,
  3. les frais de livraison
  4. les modalités de paiement et de livraison
  5. les caractéristiques essentielles du (des) produit(s) ou service(s)
  6. le prix
  7. l’adresse à laquelle présenter ses réclamations
  8. les informations relatives au service après-vente.

Article 13 – Nature des produits

Les produits vendus sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les photographies et illustrations présentées sur le site Internet n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites.
Le Client devra, sous sa seule et propre responsabilité, déterminer ses besoins et choisir ses produits en fonction des informations fournies sur le site Internet ; il est le seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

 

Article 14 – Livraison

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Le Client est informé par mail de l’envoi de la commande. Ce mail contient l’adresse du site sur lequel suivre l’état de l’acheminement du colis ainsi que le numéro de suivi du colis, le cas échéant.

En cas d’absence du destinataire de la commande lors de la livraison à domicile, le transporteur laissera un avis de passage et le Client ou le destinataire dispose d’un délai de quinze (15) jours pour récupérer le colis selon les modalités indiquées sur l’avis de passage. Passé ce délai, la commande sera renvoyée automatiquement à Minuit Fée qui reprendra contact avec le Client pour définir les conditions d’une éventuelle réexpédition. Les frais de traitement de cette nouvelle livraison seront alors facturés au Client.

Tout défaut ou retard de livraison, au-delà de la date indiquée au bon de commande, doit être signalé auprès de notre Service Client dans les meilleurs délais. Le Client est alors en mesure d’annuler sa commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Minuit Fée d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

La commande sera annulée à la réception par Minuit Fée de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que Minuit Fée ne se soit exécutée entre-temps.

Lorsque la commande est annulée dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, Minuit Fée remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Il appartient au Client de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.

Le Client doit impérativement indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (paquet ouvert, produit endommagé, etc..). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison. Minuit Fée invite le Client à refuser la marchandise si le(s) produit(s) ont été sérieusement endommagé(s).

Article 15 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours (jours fériés et dimanche inclus) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la date de réception des produits commandés dans le cas d’un achat.

Néanmoins, le Client devra renoncer à ce droit s’il souhaite bénéficier de la location avant l’expiration dudit délai de quatorze jours.

Minuit Fée recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation de prendre contact directement avec le service client par mail en adressant un courrier électronique à mathilde@minuitfee.com. Toutes les informations nécessaires au retour de la marchandise (procédure, documents à retourner à Minuit Fée) seront alors détaillées au Client.

Ne pourront être repris ni échangés, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse), ainsi que :

- Les articles confectionnés sur mesures selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

- Les articles abîmés, salis, modifiés par des tiers et/ou l'acheteur.

- Les articles incomplets.

Le ou les produits doivent être retournés après validation de Minuit Fée et attribution d’un numéro RMA (cf article 16), dans leur état et emballage d’origine, complets et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les produits ne doivent avoir subi aucune altération, quelle qu’elle soit.

Le remboursement du Client interviendra alors dans les quatorze (14) jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation, dès lors que ce dernier aura apporté la preuve de l’expédition de la marchandise en question, ou à compter de la récupération des marchandises par Minuit Fée.

Les frais et risques liés au retour de la marchandise sont à la charge du Client qui l’expédie. Le retour du ou des produit(s) donnera (ont) lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) (comprenant la somme versée par le Client afin de s’acquitter du montant de la livraison, et déduction faite des frais de retour qui sont quant à eux supportés par le Client).

Article 16 – Echange, Remboursement (Cas de non-conformité de la commande)

Dans l’hypothèse où la commande du Client ne serait pas conforme : erreur(s) de référence(s) ou référence(s) manquante(s), le Client devra impérativement constater le fait en question auprès du transporteur par le biais du bordereau de livraison. En tout état de cause, le Client devra contacter le Service Client de Minuit Fée dans les plus brefs délais. En tout état de cause, sauf motif légitime, toute réclamation formulée au-delà des trente (30) jours suivants la réception des produits sera considérée comme étant irrecevable et la responsabilité de Minuit Fée ne pourra être engagée.

En cas d’erreur de référence, le Client devra retourner le ou les produit(s) reçu(s) faisant l’objet de l’erreur. Dans ce cas, pour que le retour puisse être accepté, le Client devra préalablement en informer le Service Client (afin d’obtenir un numéro de retour « RMA – Return Merchandise Authorization»), et retourner les produits en parfait état dans leur emballage d’origine, sous cinq (5) jours ouvrés à compter de l’envoi du numéro de retour délivré par Minuit Fée. Le(s) produit(s) devra (ont) être retourné(s), accompagné(s) de la facture d’achat, adressé(s) à notre Service Client.

Concernant le produit retourné, celui-ci sera remboursé ou échangé selon la demande du Client. Si un remboursement doit être fait (intégrant les frais de retour), il interviendra dans les quatorze jours (14) suivant la réception de votre retour. En cas d’échange du produit, Minuit Fée expédiera à ses frais le produit correspondant à la commande dans les plus brefs délais (sous réserve du stock disponible) et au maximum sous trente (30) jours à réception du produit retourné.

Article 17 – Garantie et responsabilité

Garantie

Minuit Fée s’engage à respecter ses obligations en matière de garanties attachées aux produits vendus sur son Site. De fait, il appartiendra au Client de contacter le Service Client de Minuit Fée s’il estime que le bien livré n’est pas conforme à sa destination ou encore parce qu’il présente des vices cachés. Étant entendu que la garantie légale de conformité se prescrit au bout de deux (2) ans à compter de la livraison des produits et que la garantie légale des vices cachés doit être actionnée par le Client dans les deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché, à charge pour le Client de prouver l’existence dudit vice caché.

Limitation de garantie

Le Client comprend et accepte que la garantie ne puisse s’appliquer en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou encore une utilisation inappropriée du produit par ses soins. En effet, Minuit Fée attire l’attention du Client sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n’être que la conséquence d’une mauvaise manipulation ou entretien du produit. En ce sens, Minuit Fée invite le Client à suivre les instructions des guides d’utilisation et d’entretien disponibles en permanence sur le Site.

Responsabilité

Minuit Fée, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen, sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Toutefois sans contredire ce qui précède, Minuit Fée s’engage à une obligation de résultat s’agissant de l’exécution de la commande et de la livraison de la marchandise au Client.

La responsabilité de Minuit Fée au titre des obligations des présentes Conditions Générales ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable i) au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ii) à la faute du Client, ou iii) à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

Minuit Fée décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du site. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Minuit Fée devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le client et imputable exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le client à Minuit Fée.

Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre Minuit Fée, doit être formulée dans les quinze (15) jours calendaires suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

Article 18 – Service Client

Pour toute information ou question, notre Service Client est à votre disposition.

Vous pouvez ainsi nous joindre par mail : mathilde@minuitfee.com.

Article 19 – Force Majeure

Minuit Fée ne saurait être en aucun cas tenue responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure telle que définie par les juridictions françaises.

Article 20 – Signature électronique

« Double clic » : réitération de la validation du bon de commande par le Client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du Client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des Conditions Générales, ou d’un message de confirmation de la commande.

Le « Double Clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du Client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes Conditions constitue une signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code Civil qui dispose : « Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Article 21 – Preuve

Sauf preuve contraire, les registres informatisés, conservés par Minuit Fée sur leurs serveurs ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

En devenant utilisateur du Site, le Client reconnaît que les échanges entre lui et Minuit Fée seront principalement électroniques sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi.

Il est entendu entre les Parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code Civil.

Article 22 – Confidentialité des données

En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le site de Minuit Fée font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de Minuit Fée. Elles sont exclusivement à usage interne de Minuit Fée.

Les données personnelles collectées par Minuit Fée peuvent l’être pour différentes finalités, selon les pages du site et les formulaires de recueil concernés.

Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information et des commandes.

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée.

Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d'un droit d’opposition, d'accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : Mathilde Bernard, Délégué à la Protection des Données, en précisant dans l’objet du mail « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité directement sur le site, par courriel : mathilde@minuitfee.com

Pour plus d’informations sur vos droits, consultez le site cnil.fr et si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Article 23 – Propriété Intellectuelle

En accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site sont la propriété exclusive de Minuit Fée et de ses partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.

La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de Minuit Fée.

L’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que Minuit Fée ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre du Site un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice.

Les documents fournis au Client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de Minuit Fée. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de Minuit Fée.

Article 24 – Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales.

Article 25 – Non renonciation

Le fait pour Minuit Fée de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 26 – Loi applicable, Litiges

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visés, seront soumises au droit français.

En conformité avec l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation, via le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable ; cependant, la recherche de la solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur, à savoir la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Lille.